Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°109 du 11 mai 2004
Arrêté du 16 avril 2004
Vu le code des assurances, et notamment son livre III,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
Les entreprises mentionnées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 disposent d'un délai de cinq mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions de son article 3.
1 version
1 cité
Article 8
Le directeur du Trésor et le secrétaire général de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy