Article 1
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un comité central d'hygiène et de sécurité.
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JORF n°109 du 11 mai 2004
Arrêté du 22 avril 2004
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques,
Arrête :
Article 2
Outre le médecin de prévention, le comité central d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
Cinq représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
Sept représentants titulaires et sept représentants suppléants du personnel.
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Article 3
Les représentants de l'administration au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont :
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Article 4
Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 2 octobre 2003, les organisations syndicales indiquées ci-après ont été appelées à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
La fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés-FO Défense pour six sièges ;
La Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE/CGT) pour un siège.
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Article 5
La liste des représentants du personnel, établie conformément à l'article 4, est arrêtée comme suit :
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Article 6
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
L.-A. Roche