JORF n°109 du 11 mai 2004

Décret du 4 mai 2004

Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Antonetti, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de juge permanent au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du 1er octobre 2003 au 16 novembre 2005.