JORF n°109 du 11 mai 2004

Décret du 4 mai 2004

Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en qualité de directeur des enquêtes du 5 janvier 2004 au 4 janvier 2005.