Article 6
Abrogé depuis le 2005-04-22
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent décret sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité sociale.
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JORF n°109 du 11 mai 2004
Article 6
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 mai 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent décret sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité sociale.