Article 4
Abrogé depuis le 2005-04-22
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2005-04-22
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En vigueur à partir du mardi 11 mai 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Les charges découlant de l'application de l'article 1er du présent décret sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi susvisée du 5 août 1912.