Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides ;
Vu le règlement CE n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 ;
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la directive 2000/21/CE de la Commission du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communautaires mentionnés à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement)Art. L.521-1Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnementCet article protège la santé et l'environnement en régulant les produits chimiques, mais peut faire des exceptions pour des raisons de sécurité., L. 521-11 (Responsabilité financière pour les informations sur les substances chimiques)Art. L.521-11Responsabilité financière pour les informations sur les substances chimiquesLes fabricants et importateurs de substances chimiques peuvent être responsables des coûts liés à la gestion des informations sur ces substances. et L. 522-1 (Contrôle des produits biocides)Art. L.522-1Contrôle des produits biocidesL'article explique comment les produits biocides sont contrôlés et autorisés en France, en suivant un règlement européen. à L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides)Art. L.522-18Contrôle des substances actives biocidesLes substances actives biocides et les produits qui les contiennent doivent être autorisés pour être mis sur le marché, sauf exceptions pour celles déjà présentes avant 2000. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses)Art. L.231-6Étiquetage et emballage des substances dangereusesLes vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement et les emballer solidement pour protéger la santé des travailleurs., L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail)Art. L.231-7Réglementation des substances dangereuses dans le travailLes substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits., R. 231-51 (Définition des substances chimiques dangereuses)Art. R.231-51Définition des substances chimiques dangereusesLe texte définit les substances et préparations chimiques dangereuses et leurs catégories, comme explosibles, inflammables, toxiques ou cancérogènes., R. 231-52-2 (Exemptions pour certaines substances chimiques)Art. R.231-52-2Exemptions pour certaines substances chimiquesCertaines substances chimiques sont exemptées des règles de prévention du risque chimique, comme les médicaments, les cosmétiques et les déchets., R. 231-52-7 (Obligation d'information sur les produits chimiques dangereux)Art. R.231-52-7Obligation d'information sur les produits chimiques dangereuxLes entreprises doivent informer un organisme agréé sur les produits chimiques dangereux qu'elles mettent en vente, pour aider à prévenir les risques et traiter les intoxications., R. 231-52-16 (Rôle des organismes agréés dans la prévention du risque chimique)Art. R.231-52-16Rôle des organismes agréés dans la prévention du risque chimiqueLes organismes agréés doivent fournir des informations sur les dangers des substances chimiques aux personnes concernées par la protection des travailleurs, tout en respectant le secret industriel et commercial. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1323-1 (Utilisation d'eaux non potables sous conditions)Art. L.1323-1Utilisation d'eaux non potables sous conditionsCertaines eaux non potables peuvent être utilisées pour des usages spécifiques si elles ne posent pas de risques pour la santé ou les aliments., L. 1335-3-1, L. 3114-1 (Désinfection obligatoire dans les lieux de soins et de transport)Art. L.3114-1Désinfection obligatoire dans les lieux de soins et de transportLa loi impose la désinfection des lieux de soins et de transport sanitaire pour éviter la propagation des infections., L. 5132-2 (Classification des substances dangereuses)Art. L.5132-2Classification des substances dangereusesL'article classe les substances dangereuses en plusieurs catégories selon leur niveau de toxicité et leurs effets sur la santé., L. 5132-3 (Classification des substances dangereuses)Art. L.5132-3Classification des substances dangereusesLes ministres classent les substances dangereuses en catégories et indiquent les mentions obligatoires sur leurs emballages., L. 5132-4 (Classification des préparations dangereuses)Art. L.5132-4Classification des préparations dangereusesLes préparations dangereuses sont classées selon leur toxicité et leur type, avec des mentions obligatoires sur l'emballage., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., R. 1335-3-1 à 28, R. 1342-2 (Interdiction de réutilisation des emballages dangereux pour les aliments)Art. R.1342-2Interdiction de réutilisation des emballages dangereux pour les alimentsLes emballages ayant contenu des substances dangereuses ne peuvent pas être réutilisés pour les aliments., R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux)Art. R.1342-13Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereuxUn arrêté ministériel désigne un organisme pour recevoir les déclarations des mélanges dangereux., et R. 1342-15 (Protection des secrets d'affaires dans la déclaration de produits dangereux)Art. R.1342-15Protection des secrets d'affaires dans la déclaration de produits dangereuxLes importateurs et utilisateurs peuvent cacher des informations sur les produits dangereux s'ils pensent que cela révèle des secrets d'affaires, mais ils doivent informer les autorités si ces informations deviennent publiques plus tard. à R. 1342-19 (Exclusions pour la déclaration des mélanges dangereux)Art. R.1342-19Exclusions pour la déclaration des mélanges dangereuxCertains produits comme les médicaments, les cosmétiques et les aliments sont exclus des règles de déclaration des mélanges dangereux. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 avril 2002 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,