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Décret n°67-743 du 30 août 1967

Abrogé27 mai 2003

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, Vu le code de la santé publique, livre 1er, titre 1er, et notamment ses articles L. 14 et L. 15 ; Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime ; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Le Conseil d'Etat entendu.

Article 1

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967

Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection déclarée obligatoire par l'article L. 14 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi susvisée du 28 octobre 1943 modifiée.

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Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967

Aucun procédé, produit ou appareil ne peut être employé pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire avant d'avoir été agréé par le ministre des affaires sociales après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les appareils d'un type agréé doivent porter une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.
Ils ne peuvent être mis en service qu'après délivrance par le préfet d'un procès-verbal de conformité pris après avis du médecin inspecteur départemental de la santé.

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Article 3

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967 · En vigueur du 5 mars 1999 au 26 mai 2003

Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre des affaires sociales pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Article 4

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967

L'arrêté prévu à l'article 3 détermine également les formes dans lesquelles est établi le dossier qui doit accompagner la demande d'agrément et qui comporte notamment toutes indications nécessaires sur la composition du produit, la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.

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Article 5

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967

Le demandeur doit fournir les objets et produits nécessaires aux expériences. Il peut être invité à fournir, en cas de besoin, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.

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Article 6

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967

Les procès-verbaux des expériences sont adressés au président de la section compétente du conseil supérieur d'hygiène publique de France et ils sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.
Après l'expiration de ce délai, la section émet son avis. Cet avis est transmis, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre des affaires sociales, qui statue.

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Article 7

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967 · En vigueur du 22 juin 2001 au 26 mai 2003

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

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Article 9

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967

Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés et produits utilisés pour la désinfection obligatoire sont soumis à la surveillance des autorités sanitaires.

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Article 10

Abrogé27 mai 2003

Créé le 2 septembre 1967

Sont abrogées les dispositions du décret du 7 mars 1903 portant règlement d'administration publique applicable aux conditions que doivent remplir les appareils destinés à la désinfection.
Les certificats de vérification délivrés en application du décret du 7 mars 1903 demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

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Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

Le premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 2 septembre 1967 au lundi 26 mai 2003

Décret n°67-743 du 30 août 1967
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