Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'environnement et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi n° 82-905 du 21 octobre 1982, et notamment son article 16 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V ;

Vu la directive n° 79-831 du 18 septembre 1979 du Conseil des communautés européennes portant sixième modification de la directive C.E.E. 67-548 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 28 septembre 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,