Article 6
Abrogé depuis le 2014-05-28 par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence de la dette.
1 version
JORF n°279 du 1 décembre 2004
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2004
Abrogé le mercredi 28 mai 2014
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence de la dette.