JORF n°279 du 1 décembre 2004

Arrêté du 25 novembre 2004

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;

Vu l'avis n° 2004-596 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004,

Arrête :

Au titre de l'année 2004, le montant mensuel de la réduction tarifaire, visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, est fixé à 4,21 EUR hors taxes.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 novembre 2004.

Patrick Devedjian