Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis n° 2004-606 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004,
Arrête :
Au titre de l'année 2004, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, est fixé comme indiqué en annexe.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
Répartition par département
1 version
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Patrick Devedjian