Des subventions sont accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole en zone de montagne.
Ces règles s'appliquent à toute demande d'aide déposée après la date de publication du présent arrêté.

Les subventions accordées aux CUMA sont de 16 000 euros. Le taux de subvention est de 35 % du prix d'achat hors taxes des matériels.

Les investissements éligibles concernent des matériels qui créent de meilleures conditions de travail pour les agriculteurs adhérents de la CUMA et permettent l'entretien d'espaces naturels fragiles. L'aide ne peut être accordée que pour du matériel neuf et pour lequel a été délivré un devis détaillé comportant la marque, le modèle et les spécifications précises du matériel concerné. Les matériels éligibles, qui sont en général des matériels adaptés à des conditions difficiles ou de forte pente, sont les suivants :
Matériel de fenaison :
- motofaucheuse automotrice ;
- autofaucheuse ;
- autochargeuse destinée à un transporteur surbaissé ;
Matériel de traction ou de transport :
- transporteur surbaissé ;
- transporteur à chenilles ;

- tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils ;
Débroussailleuse, broyeur adaptable sur tracteurs ou matériels de fenaison ou de traction ;
Equipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage ;
Matériel spécifique d'élevage laitier :
- salle de traite mobile pour la traite en montagne avec ou sans groupe électrogène ;
- matériel de refroidissement du lait en alpage avec ou sans groupe électrogène ;
Matériels mobiles ou transportés d'épandage d'effluents d'élevage ;
Matériel d'entretien et d'aménagement de l'espace :
- fraise à neige (adaptable à la prise de force d'un tracteur ou autotractée) ;
- cureuse de fossé (adaptable à la prise de force d'un tracteur) ;
- gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteurs ;
Matériel de récolte :
- machine à récolter la lavande ;
- machine à récolter les olives ;
- remorque autoclave.

Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention par la présence des factures acquittées. Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes.

Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 16 000 EUR de subvention sur une période de trois ans.

Pour bénéficier de l'aide à l'acquisition de matériel agricole, la CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir son siège social situé en zone de montagne et au moins 60 % des adhérents avec un siège d'exploitation dans cette zone ;
2° Satisfaire aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les organismes compétents.

Le demandeur s'engage à ne pas acheter le matériel avant que le dossier ne soit déclaré complet par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, sauf autorisations visées à l'article 6 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret du 18 avril 2003, à ne pas revendre le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de l'aide, à respecter les conditions figurant au 1° de l'article 6 pendant ce délai de trois ans et à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de l'aide.

En cas de non-respect de ces engagements, le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'aide perçu.

L'arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne est abrogé.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.