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Chapitre II

Allocation personnalisée d'autonomie

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Paragraphe 1

Constitution du dossier de demande

R. 232-23 — R. 232-24

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1 : Instruction des demandes

Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande

Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation

Sous-section 2 : Décision d'attribution

Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Paragraphe 1 : Le comité scientifique

Paragraphe 2 : Système d'information

Paragraphe 3 : Agrément des organismes pour l'élection de domicile