Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification
Sous-paragraphe 2