Section précédente
Section 4
Dispositions communes
R. 242-17 — R. 242-18
Section parente
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
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Section 1
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
R. 243-1 — R. 243-4
Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
Section 2 : Dispositions favorisant le travail
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Garantie de ressources
Sous-section 3 : Bonifications
