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Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

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Sous-paragraphe 1

Champ d'application et règles budgétaires générales

R. 314-64 — R. 314-65

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégorie d'organismes gestionnairesParagraphe 1 Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales

Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public

Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget