Section 1 : Missions

Section 2 : Droit des usagers

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 2 : Organismes consultatifs

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Section 4 : Coordination des interventions

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux

Section 5 : Dispositions pénales

Section 6 : Dispositions communes