JORF n°28 du 3 février 2004

Arrêté du 20 janvier 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes du Centre national de formation et d'études de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est ramenée à 210 000 EUR.