Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Jean-Paul Albertini, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Philippe Baccou, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Bruno Vietti, premier conseiller de chambre régionale des comptes.