Article 8
Abrogé depuis le 2014-05-15 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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