Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-1 (Conditions de travail pour les mineurs)Art. L.211-1Conditions de travail pour les mineursLes mineurs de moins de seize ans ne peuvent travailler que dans des cas précis comme les visites scolaires ou les stages, avec une convention entre l'école et l'entreprise. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. (2 a et b) ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 313-1 (Droit à l'orientation scolaire et professionnelle)Art. L.313-1Droit à l'orientation scolaire et professionnelleLes élèves ont le droit d'être conseillés sur les formations et les métiers, et des conseillers spécialisés sont formés pour les aider., L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré)Art. L.331-4Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degréLes élèves peuvent faire des stages en entreprise ou ailleurs, obligatoires pour certains diplômes., L. 331-5 (Stages en entreprise pour les élèves)Art. L.331-5Stages en entreprise pour les élèvesLes élèves peuvent faire des stages en entreprise à partir de 15 ans, sous certaines conditions pour assurer leur sécurité., L. 332-3 (Enseignements et préparation professionnelle au collège)Art. L.332-3Enseignements et préparation professionnelle au collègeLes collèges offrent un enseignement commun avec des cours supplémentaires pour aider les élèves à se préparer pour leur avenir professionnel, notamment via des stages en dernière année., L. 335-2 (Stages en entreprise dans les formations technologiques et professionnelles)Art. L.335-2Stages en entreprise dans les formations technologiques et professionnellesLes formations technologiques et professionnelles incluent un stage en entreprise, organisé par contrat entre l'école et l'entreprise., L. 411-3 (Collaboration entre écoles)Art. L.411-3Collaboration entre écolesLes écoles peuvent s'associer avec d'autres établissements pour des projets communs et échanger avec leur environnement., L. 421-7 (Collaboration des établissements scolaires avec leur environnement)Art. L.421-7Collaboration des établissements scolaires avec leur environnementLes écoles doivent collaborer avec leur environnement local, surtout dans les zones difficiles, pour améliorer l'éducation., L. 911-4 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves)Art. L.911-4Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèvesL'État prend la responsabilité des dommages causés par ou aux élèves sous la surveillance des enseignants, qui ne peuvent être poursuivis en justice. ;
Vu le code civil, et notamment son article 1384 (Responsabilité pour dommages causés)Art. 1384Responsabilité pour dommages causésOn est responsable des dommages causés par soi-même, les personnes sous sa responsabilité ou les choses sous sa garde, sauf en cas d'incendie où la faute doit être prouvée. ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles 3 (Respect des horaires dans les écoles privées sous contrat)Art. 3Respect des horaires dans les écoles privées sous contratLes écoles privées sous contrat doivent suivre les mêmes horaires que les écoles publiques, sauf si le recteur autorise une exception pour une expérience pédagogique spéciale., 9 (Rôles et responsabilités dans les écoles sous contrat)Art. 9Rôles et responsabilités dans les écoles sous contratLe directeur d'école a des responsabilités importantes et les enseignants participent à des activités communes avec leurs collègues du privé. et 10 ;
Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles 2 (Règles pour les écoles sous contrat simple)Art. 2Règles pour les écoles sous contrat simpleLes écoles sous contrat simple avec l'État doivent suivre les règles officielles pour les examens, les manuels et les programmes. et 10 (Rôles et responsabilités dans les écoles sous contrat)Art. 10Rôles et responsabilités dans les écoles sous contratLe directeur d'école est responsable de l'établissement et les enseignants sous contrat participent aux activités communes avec leurs collègues du privé. ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mai 2003,