Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3du code du travail

, ci-après reproduites :…

⏺Art. L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1° Demineurs de quinzeans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues àl'article L. 6222-1 ;

2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suiventdes séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;

3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel ⏺ durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.

Art. L. 4153-2.-Dans ⏺ les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'⏺ un élève dans un établissement lorsqueles services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.

Art. L. 4153-3.-Lesdispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineursdeplus de quatorze anssoient autorisés pendant leurs vacances scolairesà exercer des travaux adaptés à leur âge ⏺, à condition de leur assurerun repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.

Les modalités d'application de ces dispositionssont déterminées par décret.

⏺

Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes…

article L. 211-1 du code du travail…

, ci-après reproduites :…

"Art. L. 211-1. - I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase del'article L. 117-3 ⏺, ⏺ les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être ⏺ admis ou employésdans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 que dans les cas suivants : 1° Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durantles deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ;

2° Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire,des stages d'initiation,d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune conventionne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre oud'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les servicesde contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou àl'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.

Ces dispositions ne font pas ⏺ obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ontplus de quatorze ans, se livrent àdes travaux adaptés à leur âgependant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré ⏺ un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.

Lesmodalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer,ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret.

II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux".