Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 29 août 2003
Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 29 août 2003
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret n°2006-583 du 23 mai 2006art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 23 mai 2006
En application des dispositions de l'
article L. 211-1 du code du travail
, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'
article L. 200-1 du code du travail
et à l'
article L. 331-4 du code de l'éducation
.