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Décret n°2003-812 du 26 août 2003

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article L. 211-1 du code du travail

(

Conditions de travail pour les mineurs

)

Art. L.211-1

Conditions de travail pour les mineurs

Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent travailler que dans des cas précis comme les visites scolaires ou les stages, avec une convention entre l'école et l'entreprise.

, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 200-1 du code du travail

(

Champ d'application du livre II du Code du travail

)

Art. L.200-1

Champ d'application du livre II du Code du travail

Le livre II du Code du travail s'applique à tous les types d'établissements, qu'ils soient industriels, commerciaux, publics ou privés.

et à l'

article L. 331-4 du code de l'éducation

(

Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré

)

Art. L.331-4

Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré

Les élèves peuvent faire des stages en entreprise ou ailleurs, obligatoires pour certains diplômes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

En application des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail (Conditions de travail pour les mineurs), les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du code du travail (Champ d'application du livre II du Code du travail) et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance