JORF n°180 du 6 août 2003

Article 7

Article 7

Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2003

Abrogé le jeudi 1 février 2024

Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.