Article 7
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 19
Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.
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