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Décret n°2003-753 du 1 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 68/414 du 20 décembre 1968 du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par la directive 98/93 du 14 décembre 1998 ;
Vu la loi n° 92-576 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai 1980) ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Créé le 6 août 2003
Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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1 cité
Créé le 6 août 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Décret n°2003-753 du 1 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3