Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 11 avril 2003 relative à la demande présentée le 18 mars 2003 par Mme Michèle Colin et M. Jean-Louis Peries, juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à la suite de la plainte des sous-officiers de gendarmerie Calliet et Jodet ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux rapports du contrôle général des armées classifiés « confidentiel défense », représentant vingt feuillets, simple recto, dont les magistrats sollicitent la communication.
La commission tient à préciser que le second document porte le numéro 19 et qu'il est daté du 31 juillet 1999 alors que la requête des magistrats porte sur le rapport n° 13 daté du 13 juillet 1999. La commission a vérifié qu'il n'existait pas de rapport numéroté 13 daté du 13 juillet relatif à cette affaire, et le ministre comme la commission ont conclu qu'il s'agissait d'erreurs matérielles dans la lettre de saisine.
Fait à Paris, le 5 juin 2003.