Article 1
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er juillet 2002 et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
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JORF n°180 du 6 août 2003
Arrêté du 31 juillet 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration dans sa séance du 29 mai 2002 ;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 27 mars 1993 modifié fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique et l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
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Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application du décret 2003-733 du 31-07-2003. Abrogation de l'arrêté du 27-03-1993 modifié et de l'arrêté du 06-11-1995. Entrée en vigueur : 01-07- 2002.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye