JORF n°180 du 6 août 2003

Arrêté du 29 juillet 2003

Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Jacques Pic, directeurs départementaux du Trésor public, et à MM. Pascal Flamme et Didier Pierron, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »

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Article 2

L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public. »

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 juillet 2003.

J. Bassères