Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°180 du 6 août 2003
Décret n°2003-747 du 1 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur à la date du premier apport à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée de tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN.
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1 cité
Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol