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Décret n°2003-760 du 1 août 2003

relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment les articles 1er et 72 à 79 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le 9° de l'article L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 261-2 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 7 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5146-37-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-37-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5146-41-2 (Ab) → Version 2 : Extension de la surveillance des effets indésirablesCode de la santé publiqueart. R5146-41-3 (Ab) → Version 3 : Extension des champs de surveillance en pharmacovigilance vétérinaireCode de la santé publiqueart. R5146-41-5 (Ab) → Version 2 : Précision des définitions relatives aux effets indésirables
- Code de la santé publique
art. R5146-41-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-16 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-19 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5146-41-20 (Ab)

En vigueur depuis le 6 août 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003

Décret n°2003-760 du 1 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3