En vigueur depuis le 6 août 2003
Le décret du 4 février 2002 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.
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modifiant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifié et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 et par le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-1 du 28 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 6 août 2003
Le décret du 4 février 2002 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002art. 11 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002art. 12 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002art. 14 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002art. 16 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002art. 22 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002art. 36 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 6 août 2003
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 6 août 2003
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003