Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°180 du 6 août 2003
Décret n°2003-750 du 31 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le décret n° 2002-237 du 20 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicable aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité mixte d'hygiène et de sécurité central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juin 2002 ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnels de direction est de 55 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 h 30 minutes.
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Article 3
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2 est de 46 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 h 30 minutes.
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Article 4
Le temps de présence des huissiers affectés au service de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations est de 45 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 h 30 minutes.
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Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert