L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE RELATIF AU STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE À PARIS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie,
Reconnaissant à la République de Lettonie la propriété de l'immeuble, sis 8, rue de Prony (17e), ancien siège de la légation lettone à Paris ;
Constatant l'occupation sans titre de cet immeuble par le représentant diplomatique d'un Etat tiers ;
Désirant apporter une solution à la privation de jouissance de cet immeuble par son légitime propriétaire,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Le Gouvernement de la République française s'engage à acquérir, dans les conditions financières énoncées à l'article 2, la propriété de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie, sis 8, rue de Prony, à Paris (17e), dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 2

Le Gouvernement de la République de Lettonie s'engage à céder au Gouvernement de la République française, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la propriété de l'immeuble visé à l'article 1er, moyennant une contrepartie financière d'un montant de 26 millions de francs français, soit 3 963 674 euros.

Article 3

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie formalisent, dans le délai de six mois précité, leurs engagements par la conclusion d'un contrat de vente.
Un premier versement d'un montant de 10 millions de francs français, soit 1 524 490 euros, est effectué dès la conclusion du contrat de vente. Le solde de 16 millions de francs français, soit 2 439 184 euros, est acquitté dans un délai d'un an à compter du premier jour de l'année civile suivant le jour d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 4

Chacun des gouvernements notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 13 décembre 2001, en deux exemplaires en langues française et lettone, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Hubert Védrine,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République de Lettonie :
Indulis Berzins,
Ministre
des affaires étrangères