Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie, en date du 28 juillet 2003, M. Jean-Jacques Donnat, ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.