En vigueur depuis le 6 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2022
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Institut national du service public exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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