JORF n°180 du 6 août 2003

Article 4

Article 4

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département, du préfet de police des Bouches-du-Rhône et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions interdépartementales et des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 14 avril 2016

Abrogé le jeudi 1 février 2024

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département, du préfet de police des Bouches-du-Rhône et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions interdépartementales et des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2003

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.