JORF n°180 du 6 août 2003

Article 3

Article 3

Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2003

Abrogé le jeudi 1 février 2024

Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.