Article 12
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 19
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Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 19
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En vigueur à partir du jeudi 14 avril 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Les dispositions des articles 3, 6, 6-2, 8 et 9 peuvent être modifiées par décret.
En vigueur à partir du mercredi 6 août 2003
Les dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 peuvent être modifiées par décret.