Article 20
Le pourcentage prévu à l'article 18 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est égal à 27 %.
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JORF n°151 du 2 juillet 2003
Article 20
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Version 1
Le pourcentage prévu à l'article 18 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est égal à 27 %.