Article 21
Abrogé depuis le 2023-11-01
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
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Abrogé depuis le 2023-11-01
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.