JORF n°148 du 28 juin 2003

Article 21

Article 21

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Abrogé le mercredi 1 novembre 2023

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.