JORF n°148 du 28 juin 2003

Décret du 26 juin 2003

Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2003, M. Hervé de Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003.