Créé le 28 juin 2003
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Arrêté du 23 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Créé le 28 juin 2003
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.
La part fixe est versée mensuellement.
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Créé le 28 juin 2003
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.
La part variable est versée annuellement.
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Créé le 28 juin 2003
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
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Créé le 28 juin 2003
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Arrêté du 23 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5