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Décret n°2003-565 du 27 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-5 ;
Vu le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 28 juin 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 1er juillet 2003.
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Créé le 28 juin 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Décret n°2003-565 du 27 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6