Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées par l'annexe ci-jointe.

Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par et pour les personnes mentionnées par l'annexe ci-jointe.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.