A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. D231-18 (V) : Réévaluation des seuils de population pour l'apurement des comptes
→ Version 3 : Précision des références réglementaires
→ Version 3 : Précision des références réglementaires
- Code des juridictions financièresart. D231-18 (V)