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TITRE IV

RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES

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Sous-section 1

Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale

D. 1142-1 — D. 1142-3

JORF n°122 du 27 mai 2003

Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

Section 1 : Principes généraux

Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance

Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales

Sous-section 1 : Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable

Sous-section 3 : Procédure de conciliation

Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux

Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux

Section 4 : Indemnisation des victimes

Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

Section 5 : Dispositions pénales

Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale