Section précédente
Sous-section 2
Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
R. 1142-55 — R. 1142-58
Section parente
Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section suivante
Section 6
Prescription en matière de responsabilité médicale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
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