Section précédente
Section unique
R. 3424-1 — R. 3424-10
Section parente
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Section suivante
Section 1
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
R. 3511-1 — R. 3511-13
TITRE UNIQUE
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions pénales
