Section précédente
Paragraphe 2
Autres missions
R. 1142-38 — R. 1142-41
Section parente
Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section suivante
Paragraphe 1
Organisation et fonctionnement
— R. 1142-47
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
